En fait, la jouissance, la fixation ainsi que l’attribution des heures de délégation CHSCT sont encadrées par la loi, plus précisément, par le code du travail. D’après les dispositions de ce règlement, pour tous les élus de cette instance, ces heures leur reviennent de droit. C'est aussi le cas en ce qui concerne le temps de mandat et la législation de l’emploi qui sont accordés, de façon identique, à chacun des membres de ce comité d’hygiène. De la sorte, ces périodes de présentation sont irréductible, intransmissible et pareil pour tous les adhérents de cet organisme.
Les heures de délégation du CHSCT sont de droit
Expressément mentionnées dans la législation du travail, les heures de délégation CHSCT sont donc les droits destinés à tous les élus de cette institution. Voilà pourquoi, à l’encontre des membres de cette instance, aucun employeur ne peut faire opposition ni à l’utilisation de ces durées ni à leur jouissance. Préalablement fixés par la loi, pour n’importe quel motif, ces périodes sont impérativement irréductibles, sauf par décision législative. Par conséquent, comme toutes les autres prérogatives légales, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent utiliser librement ce temps à condition qu’ils n'en abusent pas.
Les durées de délégation CHSCT, accordées individuellement
Tant en droit qu’en obligation, selon le code réglementant l’emploi, les heures de délégation CHSCT sont individuelles. La loi a octroyé ces durées à chacun des membres de cet organe. En conséquence, du point de vue juridique, ces temps de présentation sont particulièrement intransmissibles parce que le mandat d’un délégué du personnel est un contrat. Quel que soit l’empêchement ou le besoin de remplacement, le crédit d’heure de délégation d’un membre du comité d’hygiène ne peut être transmis à un collègue ou à une autre personne jugé apte même si la situation est urgente.
Le nombre d’heures de délégation, le même pour tous les élus du CHSCT
De même, le nombre d’heures de mandat CHSCT est le même pour tous les adhérents à cet organisme. À cet effet, sous aucun prétexte, toute tentative de réduction des durées de délégation CHSCT d’un travailleur à mi-temps est illégale. Ainsi, autant que pour les salariés à temps plein, les mi-journées ont le droit de bénéficier les 2 à 20 heures par mois. En sus, si l’usage de ces temps s’effectue en dehors des heures de travail, elles doivent être rémunérées comme étant des heures supplémentaires. Pour l’exécution de ses missions, les délégués du comité d’hygiène les utilisent pendant les heures de travail.
